CGV / CGL – EMC2 Sonorisation
Article 1 – Identification du loueur
Le site www.emc2sonorisation.fr est édité par EMC2 Studio, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 491 994 174, dont le siège social est situé 29 rue Gambetta, 95390 Saint-Prix, numéro de TVA intracommunautaire FR76491994174, qui exploite la marque EMC² Sonorisation, ci-après « le Loueur ».
Contact : contact@emc2sonorisation.fr.
Article 2 – Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent la location de matériel de sonorisation et d’éclairage réservée sur le site par toute personne, particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
Article 3 – Prestation
La location porte sur un pack clé en main comprenant le matériel décrit sur la fiche produit au jour de la réservation : sonorisation, table de mixage, micro, éclairage d’ambiance, tablette musicale et câblage.
Le prix comprend :
- la livraison sur le lieu de l’événement ;
- l’installation et le test du matériel en présence du Client ;
- une prise en main rapide ;
- le démontage et la récupération du matériel le lendemain de l’événement, à l’heure de démontage choisie par le Client lors de la réservation, entre 9 h et 19 h.
Le Loueur peut remplacer tout élément par un matériel de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans supplément.
La prestation ne comprend ni animation, ni technicien présent pendant l’événement, ni fourniture d’électricité.
Article 4 – Zone d’intervention
Le Loueur intervient à 30 km au plus de Pont-l’Évêque par la route (itinéraire le plus rapide). Pour une adresse hors de cette zone, le Client contacte le Loueur avant réservation ; un devis spécifique peut être proposé.
Article 5 – Réservation
Le Client choisit ses dates sur le site, renseigne l’adresse de l’événement et valide sa commande. La réservation est ferme à réception du paiement ; un e-mail de confirmation lui est alors adressé.
Lors de la réservation, le Client choisit l’heure d’installation et l’heure de démontage, entre 9 h et 19 h. Tout changement ultérieur de ces horaires se fait d’un commun accord. Le Client s’assure que les informations fournies (adresse, accès, téléphone) sont exactes.
Article 6 – Prix
Le prix de la location est de 299 € TTC tout compris pour une location incluant l’événement et la récupération le lendemain, dans la zone définie à l’article 4. Toute journée supplémentaire est facturée au même tarif.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la réservation.
Article 7 – Paiement
Le paiement est intégral à la réservation, en ligne, par carte bancaire, y compris via Apple Pay, Google Pay et Link, sur une plateforme de paiement sécurisée.
Le Loueur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est adressée au Client par e-mail.
Article 8 – Caution
Un dépôt de garantie de 1 000 € est demandé, au choix du Client, sous forme d’empreinte bancaire ou de chèque de caution. Pour l’empreinte bancaire, le montant est bloqué sur la carte du Client, sans être débité : le Loueur adresse au Client un lien sécurisé 2 jours avant l’installation, ou dès la commande si celle-ci intervient moins de 2 jours avant. Le chèque de caution, à l’ordre d’EMC2 Studio, est remis au Loueur le jour de l’installation ; il n’est pas encaissé. Sans empreinte bancaire ni chèque de caution, le Loueur ne procède pas à l’installation et la réservation est annulée aux conditions de l’article 14.
La caution est restituée au démontage, après vérification du matériel : l’empreinte est levée, ou le chèque rendu au Client. Selon la banque du Client, la levée de l’empreinte peut mettre quelques jours à apparaître sur son relevé. En cas de dommage, de perte ou de vol, le Loueur retient sur la caution les sommes dues au titre de l’article 11, sur justificatif adressé au Client. Si ces sommes dépassent le montant de la caution, le solde reste dû.
Article 9 – Livraison et installation
Le Loueur livre et installe le matériel à l’heure d’installation choisie par le Client lors de la réservation, entre 9 h et 19 h ; tout changement ultérieur se fait d’un commun accord. Le Client ou une personne majeure qu’il désigne est présent pour la réception.
Le Client garantit :
- un accès praticable au lieu d’installation, signalé à l’avance s’il comporte des étages, un chemin non carrossable ou une contrainte particulière ;
- une ou plusieurs prises électriques 230 V en bon état, reliées à la terre, à proximité de l’emplacement prévu ;
- pour une installation en extérieur, un emplacement abrité de la pluie et de l’humidité.
À l’issue de l’installation, le matériel est testé en présence du Client, qui en constate le bon fonctionnement. Si l’installation est impossible du fait du Client (absence, accès, alimentation électrique), la location reste due.
Article 10 – Utilisation du matériel
Le Client utilise le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination et aux consignes données à l’installation. Il s’interdit de le déplacer hors du lieu déclaré, de le sous-louer, de le prêter ou de l’ouvrir.
Le Client respecte la réglementation sur le bruit et la tranquillité du voisinage. Pour tout événement public, il accomplit lui-même les démarches liées à la diffusion de musique (Sacem notamment) et aux autorisations éventuelles.
La tablette musicale est fournie avec des applications préinstallées. Le Client y connecte ses propres comptes et s’en déconnecte avant la récupération. Le Loueur réinitialise la tablette après chaque location et n’est pas responsable des données que le Client y laisse.
Article 11 – Garde, dommages et perte
Le Client a la garde du matériel de la fin de l’installation jusqu’à sa récupération. Il répond de toute détérioration, perte ou vol survenant pendant cette période, sauf usure normale ou défaut propre au matériel.
En cas de dommage, le Loueur facture au Client le coût de la réparation, ou la valeur de remplacement à neuf du matériel si la réparation est impossible ou plus coûteuse, sur présentation d’un justificatif. En cas de vol, le Client remet au Loueur une copie du dépôt de plainte dans les 48 heures.
Le Client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre le matériel confié.
Article 12 – Responsabilité du Loueur
Le Loueur fournit un matériel en bon état de fonctionnement. En cas de panne non imputable au Client, celui-ci le prévient sans délai ; le Loueur s’efforce de dépanner ou de remplacer le matériel dans les meilleurs délais.
Si la panne ne peut être résolue et prive le Client de la prestation, le Loueur rembourse tout ou partie du prix, au prorata de la durée d’indisponibilité. La responsabilité du Loueur est limitée au prix de la location, sauf faute lourde ou dommage corporel.
Le Loueur n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation du matériel, d’une installation électrique défaillante ou d’une intervention d’un tiers sur le matériel.
Article 13 – Récupération
Le Loueur récupère le matériel le lendemain de l’événement, à l’heure de démontage choisie par le Client lors de la réservation, entre 9 h et 19 h ; tout changement ultérieur se fait d’un commun accord. Le Client ou une personne majeure qu’il désigne est présent. Le matériel est vérifié contradictoirement.
Si le matériel ne peut être récupéré du fait du Client, un nouveau passage est convenu et peut être facturé 50 € TTC, ainsi que chaque journée de location supplémentaire au tarif en vigueur.
Article 14 – Annulation
Le Client peut annuler sa réservation par e-mail. Le remboursement dépend du délai entre la demande et la date de l’événement :
| Délai avant l’événement | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 30 jours | 100 % |
| De 30 à 8 jours | 50 % |
| Moins de 8 jours | Aucun |
Si le Loueur annule la réservation, sauf force majeure, il rembourse intégralement le Client dans un délai de 14 jours. Un report de date peut être proposé au Client, qui reste libre de le refuser.
Article 15 – Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@emc2sonorisation.fr ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le Loueur le rembourse dans les 14 jours suivant la réception de sa demande, par le même moyen de paiement.
Si l’événement a lieu avant la fin de ce délai, le Client demande expressément, lors de la réservation, que la prestation soit exécutée à la date choisie. S’il se rétracte après le début de la prestation, il paie la part déjà fournie jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au prix total (article L221-25 du Code de la consommation). Il ne peut plus se rétracter une fois la prestation entièrement exécutée.
Au-delà du délai de 14 jours, les conditions d’annulation de l’article 14 s’appliquent.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention d’EMC2 Studio (EMC² Sonorisation) – contact@emc2sonorisation.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Commandée le : …
- Nom du Client : …
- Adresse du Client : …
- Date : …
- Signature du Client (en cas de notification sur papier) : …
Article 16 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les sommes versées sont alors remboursées, ou la réservation reportée d’un commun accord.
Article 17 – Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, adresse de l’événement) servent uniquement à la gestion de la location, à la facturation et au respect des obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis le temps imposé par les obligations comptables. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce par e-mail à contact@emc2sonorisation.fr. Il peut saisir la CNIL.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par e-mail à contact@emc2sonorisation.fr. Le Loueur y répond dans les meilleurs délais.
Article 19 – Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à EMC2 Studio, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EMC2 Studio : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés (Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr – demande de médiation en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
Article 20 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi pour le Client consommateur. Pour un Client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Loueur.
